Droits de propriété du Site et acceptation des Conditions d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») s’appliquent au site Web de réservation de Circuit-Est centre chorégraphique se trouvant auhttps://reservations.circuit-est.qc.ca/.qc.ca et à tous les sites associés pour lesquels Circuit-Est centre chorégraphique ont créé des liens vershttps://reservations.circuit-est.qc.ca/, dans le monde entier (collectivement, le « Site »). Le Site est la propriété de Circuit-Est centre chorégraphique (« Circuit-Est ») et de ses concédants de licence. EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, N’UTILISEZ PAS LE SITE.
Circuit-Est se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou retirer des parties des Conditions d’utilisation. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement les Conditions d’utilisation pour voir si des modifications y ont été apportées. Si vous continuez à utiliser le Site après la publication des modifications apportées, cela signifiera que vous acceptez lesdites modifications. Tant que vous vous conformez aux présentes Conditions d’utilisation, Circuit-Est vous accorde un droit limité personnel, non exclusif et non cessible pour accéder au Site et l’utiliser.
Âge légal utilisation
Le site, ainsi que la création de compte, est accessible aux personnes âgées d’au moins 16 ans.
Design
Le design de la plateforme est attribué à Fjnr
Licence Open Source
La plateforme de Circuit-Est centre chorégraphique est un logiciel libre accessible sous licence MIT Accessible au https://github.com/fjnr-inc/circuit-Est
MIT licence lien plus simple https://mit-license.org/
La présente autorise toute personne d’obtenir gratuitement une copie du présent logiciel et des documents connexes (le « logiciel »), de traiter le logiciel sans restriction, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’utiliser, de copier, de modifier, de fusionner, de publier, de distribuer, d’accorder une sous licence et de vendre des copies dudit logiciel, et de permettre aux personnes auxquelles le logiciel est fourni de le faire, selon les conditions suivantes :
L’avis de droit d’auteur ci-dessus et le présent avis de permission seront inclus dans toutes les copies et les sections importantes du logiciel.
LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. EN AUCUN CAS LES AUTEURS OU LES DÉTENTEURS DU DROIT D’AUTEUR NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUTE DEMANDE, DOMMAGE OU BRIS DE CONTRAT, DÉLIT CIVIL OU TOUT AUTRE MANQUEMENT LIÉ AU LOGICIEL, À SON UTILISATION OU À D’AUTRES ÉCHANGES LIÉS AU LOGICIEL.
Utilisation du Site
Il vous est interdit de tenter un accès non autorisé à une partie ou à une fonctionnalité du Site, à d’autres systèmes ou réseaux connectés au Site ou à un serveur, ou aux services offerts sur ou par le Site, par piratage, extraction de mots de passe ou tout autre moyen.
Il vous est interdit de tenter de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité du Site ou de tout réseau qui y est connecté, ou d’enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification du Site ou de tout réseau qui y est connecté. Il vous est interdit de rétro-interroger, tracer ou essayer de tracer les renseignements sur les autres utilisateurs ou visiteurs du Site, ou les autres clients de Circuit-Est, notamment tout compte utilisateur.trice dont vous n’êtes pas le détenteur, à sa source, ou d’exploiter le Site ou les services ou renseignements mis à disposition ou offerts sur ou par le Site, de quelque manière que ce soit, dans le but de révéler ces renseignements, y compris, sans toutefois s’y limiter, les renseignements d’identification personnelle ou les renseignements autres que vos propres renseignements, tels qu’ils sont fournis par le Site.
Vous vous engagez à ne prendre aucune mesure qui imposerait une charge excessive ou déraisonnable sur l’infrastructure du Site ou des systèmes ou des réseaux de Circuit-Est, ou de tout système ou réseau connecté au Site ou à Circuit-Est.
Vous vous engagez à n’utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour nuire ou tenter de nuire au bon fonctionnement du Site ou de toute opération effectuée sur le Site, ou à l’utilisation du Site par toute autre personne.
Vous ne devez pas prétendre être ou représenter quelqu’un d’autre, ni vous faire passer pour une autre entité physique ou morale.
Vous ne pouvez pas utiliser le Site ou du Contenu à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions d’utilisation, ni solliciter une activité illégale ou toute autre activité qui enfreint les droits de Circuit-Est ou de tiers.
En effectuant une réservation, vous acceptez les conditions d’utilisation des studios, comprenant et de manière non exhaustive, les horaires, les utilisations possibles, les interdictions et les restrictions.
Achats et autres conditions générales
D’autres conditions générales peuvent s’appliquer aux achats de location des studios, ainsi qu’à certaines parties ou fonctionnalités du Site, y compris les concours, promotions ou autres fonctionnalités similaires, lesdites conditions étant intégrées par renvoi aux présentes Conditions d’utilisation. Vous acceptez de vous conformer à ces autres conditions générales, y compris en confirmant, le cas échéant, avoir l’âge légal exigé pour utiliser le service ou la fonctionnalité ou pour y participer. En cas de contradiction entre les présentes Conditions d’utilisation et les conditions publiées pour une section donnée du Site ou pour tout service offert sur ou par le Site, ou qui s’y appliquent, ces dernières conditions prévalent et régissent l’utilisation de cette section du Site ou du service en question.
Les obligations de Circuit-Est, le cas échéant, relatives à ses produits et services sont régis uniquement par les ententes en vertu desquelles des produits et services sont fournis et aucun élément du Site ne saurait être interprété de façon à modifier ces ententes.
Circuit-Est peut, à tout moment et sans préavis, modifier des produits ou services proposés sur le Site ou les prix applicables à de tels produits ou services. Les renseignements sur les produits et services donnés sur le Site peuvent être obsolètes, et Circuit-Est ne s’engage nullement à mettre à jour les renseignements sur ces produits
Chacune de ces politiques peut être modifiée de temps à autre et entre en vigueur dès la publication de ces modifications sur le Site.
Comptes, mots de passe et sécurité
Certains services et fonctionnalités offerts sur ou par le Site peuvent nécessiter l’ouverture d’un compte. Vous avez l’entière responsabilité de protéger la confidentialité des renseignements associés à votre compte, y compris votre mot de passe, ainsi que de toute activité ayant lieu dans votre compte alors que vous n’avez pas protégé la sécurité et la confidentialité de ces renseignements. Vous vous engagez à prévenir Circuit-Est immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe, ou de toute autre infraction à la sécurité. Vous pourriez être tenu responsable des préjudices subis par Circuit-Est ou par tout autre utilisateur ou visiteur du Site découlant de l’utilisation, par une tierce personne, de votre identifiant d’accès à la plateforme, de votre mot de passe ou de votre compte dont vous n’avez pas protégé la sécurité et la confidentialité.
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’identifiant d’accès au site, le mot de passe ou le compte d’une autre personne, à quelque moment que ce soit, sans l’autorisation et l’accord explicites du détenteur de cet identifiant, de ce mot de passe ou de ce compte. Circuit-Est ne pourra être tenue pour responsable des préjudices découlant de votre manquement à respecter ces obligations.
Protection des renseignements personnels
La Politique de confidentialité de Circuit-Est s’applique à l’utilisation de ce Site, et ses conditions sont intégrées aux présentes Conditions d’utilisation par ce renvoi. En utilisant le Site, vous reconnaissez et convenez que les données transmises par Internet ne sont jamais totalement privées ni protégées. Vous comprenez que les messages ou les renseignements que vous envoyez vers le Site peuvent être lus ou interceptés par autrui, en dépit des mentions indiquant le chiffrement d’une transmission en particulier (comme dans le cas des cartes de crédit).
En utilisant le site, vous consentez à la récolte et l’analyse des données vous concernant. L’ensemble des données est anonymisée pour des fins statistiques de location des studios, à des fins d’analyse interne et sont utilisées pour des rapports partagés aux subventionneurs. L’analyse des données peut se faire en interne ou par des logiciels tiers (Google Analytics). Il est possible que le nom d’un·e locataire apparaisse dans les rapports. La personne sera avisée en amont si c’est le cas.
Si un compte n’a pas effectué de réservations depuis 2 années consécutives, celui-ci sera désactivé. Un courriel sera envoyé 30 jours avant la mise en place de la procédure de fermeture. Une fois ce délai expiré, le compte sera fermé.
Contacts gestionnaires des données
En tout temps et sur simple demande, un·e utilisateur·trice peut demander la suppression des données associées à son compte. Elle comprend qu’une telle demande peut entraîner la suppression de son compte. Elle ne pourrait donc plus faire de réservation à moins qu’elle se réinscrive.
Contacts
administrateur : info@circuit-est.qc.ca
Liens vers d’autres sites et vers le site de Circuit-Est
Ce Site peut contenir des liens vers d’autres sites Web tiers indépendants (les « Sites liés »). Ces Sites liés ne sont donnés qu’à titre de commodité pour nos visiteurs. Ces Sites liés ne sont pas sous le contrôle de Circuit-Est, et Circuit-Est n’est pas responsable du contenu de ces Sites liés, y compris des renseignements qui s’y trouvent. Il vous revient de faire preuve de discernement dans vos interactions avec ces Sites liés.
Exonération de responsabilité
Nous faisons notre possible pour vous offre un service en tout temps, malgré tout Circuit-Est ne garantit pas que le site ou son contenu ou les services et fonctionnalités offerts sur le site seront exempts d’erreurs ou accessible en tout temps, que les défauts éventuels soient corrigés, ni que l’utilisation du site produira des résultats spécifiques. Le site et son contenu sont fournis en l’état et sous réserve de disponibilités. Vous assurez l’entière responsabilité de l’utilisation du site et de votre compte.
Les avis de non-responsabilité ci-dessus concernent l’ensemble des dommages, pertes ou préjudices dus à tout défaut d’exécution, erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard d’exécution ou de transmission, virus informatique, rupture de ligne de communication, vol, destruction, accès illicite ou utilisation, que ce soit pour rupture de contrat, faute professionnelle, négligence ou toute autre cause d’action.
Circuit-Est se réserve le droit de prendre les mesures suivantes à tout moment et sans préavis : 1) modifier, suspendre ou annuler l’accès au Site ou à une partie du Site, ou son fonctionnement, pour quelque raison que ce soit; 2) modifier ou changer le Site ou une partie du Site, ainsi que les politiques ou dispositions qui s’y rapportent et 3) interrompre au besoin le fonctionnement du Site ou d’une partie du Site pour procéder à la maintenance régulière ou non régulière, la correction d’erreurs ou d’autres changements.4) de bannir l’utilisateur du site.
Limitation de responsabilité
Sauf là où la loi l’interdit, en aucun cas Circuit-Est ne peut être tenue responsable envers vous pour des dommages indirects, consécutifs, exemplaires, accessoires ou punitifs, y compris les pertes de profits, même si Circuit-Est a été prévenue de l’éventualité de tels dommages.
Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser Circuit-Est, ses administrateurs·trices, ayants droit, employé·es, mandataires, contre l’ensemble des demandes, pertes, responsabilités, réclamations ou débours (y compris les honoraires juridiques) contre Circuit-Est de la part de toute tierce partie à la suite de votre utilisation du Site ou en lien avec celle-ci.
Violation des présentes Conditions d’utilisation
Circuit-Est peut divulguer les renseignements qu’elle détient à votre sujet (y compris votre identité) si elle détermine qu’une telle divulgation est nécessaire dans le cadre d’une enquête ou d’une plainte concernant votre utilisation du Site, ou pour identifier, contacter ou poursuivre une personne soupçonnée de porter préjudice aux droits ou la propriété de Circuit-Est ou de visiteurs ou d’utilisateurs du Site, y compris des clients de Circuit-Est, ou d’interférer avec ces droits et propriété, de manière volontaire ou non. Circuit-Est se réserve le droit, à tout moment, de divulguer tous les renseignements jugés nécessaires pour se conformer à une loi ou un règlement applicable, à un processus judiciaire ou à une demande du gouvernement. Circuit-Est peut également divulguer les renseignements vous concernant si elle détermine que la loi applicable exige ou autorise une telle divulgation, y compris dans le cadre d’échanges de renseignements avec d’autres sociétés et organisations à des fins de protection contre la fraude.
Vous reconnaissez et convenez que Circuit-Est peut conserver les données transmises ou communiquées par vous à Circuit-Est par l’intermédiaire du Site ou des services offerts sur ou par le Site, et qu’elle peut aussi divulguer ces données dans la mesure où la loi l’exige ou si Circuit-Est détermine qu’une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour 1) se conformer à un processus judiciaire, 2) faire appliquer les présentes Conditions d’utilisation, 3) réagir à des réclamations pour violation des droits d’autres personnes par ces données ou 4) protéger les droits, la propriété et la sécurité de Circuit-Est, de ses employé·es, des utilisateur·trices et des visiteurs du Site.
Vous convenez que Circuit-Est peut, à son unique discrétion et sans préavis, annuler votre accès au Site ou bloquer votre futur accès au Site si elle détermine que vous avez enfreint les présentes Conditions d’utilisation ou toute autre entente ou directive associée à l’utilisation que vous faites du Site. Vous convenez également du fait que toute infraction aux présentes Conditions d’utilisation constituera une pratique commerciale illégale et déloyale, et causera un préjudice irréparable à Circuit-Est au regard duquel des dommages pécuniaires seraient inadéquats, et que Circuit-Est pourra recourir à toute mesure injonctive ou à tout redressement équitable considérés comme nécessaires ou appropriés eu égard aux circonstances. Ces mesures de redressement s’entendent en complément des autres voies de recours de Circuit-Est.
Vous acceptez que Circuit-Est puisse, à son unique discrétion et sans préavis, annuler votre accès au Site pour un motif valable, y compris, sans toutefois s’y limiter, 1) la demande formulée par un organisme d’application de la loi ou tout autre organisme gouvernemental, 2) votre propre demande (suppression de compte par son détenteur), 3) l’abandon ou la modification importante du Site ou des services offerts sur ou par le Site ou 4) des problèmes techniques imprévus.
Si Circuit-Est entame des poursuites judiciaires à votre encontre des suites d’une infraction aux présentes Conditions d’utilisation commise par vous, Circuit-Est aura le droit d’exiger que vous remboursiez les honoraires d’avocat et les frais ainsi encourus, en plus des autres réparations accordées à Circuit-Est et vous vous engagez à couvrir l’intégralité de ces frais. Vous convenez que Circuit-Est ne peut être tenue responsable envers vous ou une tierce partie de l’annulation de votre accès au Site suite à la violation des présentes Conditions d’utilisation.
Droit applicable; règlement de litiges
Vous convenez que toutes les questions relatives à l’accès au Site ou à son utilisation, y compris les litiges, seront régies par les lois du Canada et de la province de Québec, sans égard à leurs dispositions en matière de conflit des lois. La disposition précédente concernant le lieu ne s’applique pas si vous êtes situé dans l’Union européenne. Si vous êtes situé dans l’Union européenne, vous pouvez présenter une demande de réclamation aux instances juridiques de votre pays de résidence. Toute réclamation aux termes des présentes Conditions d’utilisation doit être portée dans un délai d’un (1) an à compter de l’occurrence de la cause d’action, après quoi il y aura prescription. Les réclamations faites en vertu de conditions d’achat de biens et de services distincts ne sont pas soumises à cette limitation. Aucun dommage-intérêt autre que des débours ne peut être recouvré ou perçu, étant entendu que la partie gagnante pourra être remboursée des frais et honoraires d’avocat encourus. En cas de controverse ou de litige entre vous et Circuit-Est découlant de, ou relativement à, votre utilisation du Site, les parties devront essayer de résoudre ce litige rapidement et de bonne foi. En cas d’incapacité à résoudre ce litige dans un délai raisonnable (qui ne pourra dépasser trente [30] jours), l’une ou l’autre partie pourra soumettre ledit litige à la médiation. En cas d’incapacité à résoudre le litige par la médiation, les parties seront alors libres d’exercer les droits ou les voies de recours à leur disposition aux termes de la loi en vigueur.
Nul là où la loi l’interdit
Circuit-Est administre et exploite le Site reservation-ce.qc.ca depuis ses bureaux de Montréal, dans la province du Québec, au Canada. Bien que le Site soit accessible dans le monde entier, certaines fonctionnalités et services qui sont évoqués, référencés, fournis ou offerts dans le Site peuvent ne pas être disponibles à certaines personnes ou à certains territoires géographiques afin de respecter la législation locale. Si vous choisissez d’accéder au Site depuis l’étranger (hors Canada), vous le faites de votre plein gré et il vous incombe de respecter les lois locales en vigueur.
Commentaires et renseignements
Les renseignements contenus dans le présent site Web sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Date mise à jour – 1 septembre 2022